Nos honoraires
Le mandat est obligatoire.
Article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce :
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : ‘Transactions sur immeubles et fonds de commerce’ ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. »
Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 0605 2024 000 000 123 délivrée par la CCI : Nice-Côte d’Azur, Sans détention de fonds.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Generali Iard, 2 Rue Pillet-Will 75009 Paris,
552 062 663 RCS PARIS, Police n°AU179670
Barème des honoraires de notre agence
Vente de Propriétés, Villas, Appartements et Immeubles à usage d’habitation ou professionnel :
5% HT du prix de vente + TVA en vigueur (20%) soit 6% TTC du prix de vente, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Vente de Terrains :
8% HT du prix de vente + TVA en vigueur (20%) soit 9,6% TTC du prix de vente, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Vente de Locaux commerciaux et d’Immeubles à usage commercial ou d’industrie :
10% HT du prix de vente + TVA en vigueur (20%) soit 12% TTC du prix de vente, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Cession de parts de sociétés immobilières :
5% HT du prix de vente + TVA en vigueur (20%) soit 6% TTC du prix de vente, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Cession de baux et fonds de commerce :
10% HT du prix de vente + TVA en vigueur (20%) soit 12% TTC du prix de vente, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Location de murs commerciaux :
30% HT du montant de la première redevance annuelle + TVA en vigueur (20%) soit 36% TTC du montant annuel de location, avec un plancher de 10 000 € TTC.
Location saisonnière :
20,83% HT du montant de la location + TVA en vigueur (20%) soit 25% TTC du montant de la location.
Les honoraires sont dus par le mandant.